Rédiger un contrat de travail sécurisé dans le cadre du particulier employeur.
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Formation créée le 21/07/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation, animée par une avocate spécialisée en droit social, s’adresse aux juristes et responsables d’entreprises de services à la personne intervenant en mode mandataire ou mise à disposition. Elle permet de maîtriser le cadre juridique du particulier employeur, d’identifier les obligations légales et conventionnelles, et de rédiger un contrat de travail adapté aux spécificités du travail à domicile. La formation aborde également les modalités de modification du contrat, le recours au CESU, et les bonnes pratiques pour prévenir et gérer les litiges liés à ce statut particulier. L’objectif est de concilier sécurité juridique et réalité opérationnelle en tenant compte des limites du pouvoir de l’employeur, des obligations réglementaires, et des pratiques adaptées à ce contexte singulier.
Objectifs de la formation
- Comprendre le cadre juridique complet du particulier employeur et ses spécificités.
- Différencier les trois modes d’intervention en services à la personne (prestataire, mandataire, mise à disposition) et leurs impacts sur la gestion contractuelle et les responsabilités.
- Appréhender les obligations légales et conventionnelles liées au particulier employeur.
- Maîtriser la rédaction et l’analyse des contrats de travail adaptés au statut particulier employeur.
- Intégrer les mentions obligatoires, sécuriser les clauses sensibles et gérer les évolutions du contrat.
- Faire évoluer un contrat dans le respect du droit du travail et des droits du salarié.
- Anticiper les risques juridiques, prévenir les litiges, et connaître les procédures en cas de contentieux.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Juriste
- Dirigeant
- Gérant d'entreprise de services à la personne
- DRH
- RRH
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Contexte et cadre juridique du particulier employeur :
- Définition et spécificités du particulier employeur dans le secteur des services à la personne.
- Présentation des trois modes d’intervention : prestataire, mandataire, mise à disposition.
- Enjeux liés au travail au domicile : lieu privé, lien personnel, conditions particulières.
- Responsabilités juridiques liées à chaque mode, notamment vis-à-vis du contrat de travail.
-
Les obligations légales et conventionnelles :
- Rappel des obligations de l’employeur : déclaration, sécurité, formation.
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile : portée et application.
- Spécificités liées au travail à domicile : lieu privé, autonomie, horaires morcelés.
-
Rédiger et sécuriser un contrat de travail adapté au particulier employeur :
- Types de contrat (CDI, CDD, temps partiel, contrat de remplacement) dans le cadre du particulier employeur.
- Mentions obligatoires et clauses essentielles à insérer dans le contrat.
- Clauses spécifiques au contexte de travail à domicile et particularités du lien particulier employeur.
- Gestion de la période d’essai, des déplacements, des horaires, et conditions d’exercice.
-
Évolutions et modifications du contrat :
- Différence entre modification du contrat et changement des conditions de travail.
- Procédures de modification : formalisation, accord du salarié, avenants.
- Cas pratiques liés à l’évolution des missions, des horaires ou des conditions de travail.
-
CESU et rôle de l’organisme mandataire :
- Responsabilités et limites.
- Impacts sur la gestion administrative et juridique du contrat de travail.
-
Gestion des risques et prévention des litiges :
- Identification des risques spécifiques au particulier employeur.
- Prévention et gestion des contentieux : preuve, suivi, recours.
Équipe pédagogique
Avocat intervenant exclusivement en droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale) auprès des entreprises.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation des acquis et de l’atteinte des objectifs visés au moyen d'un quiz.
Ressources techniques et pédagogiques
- Documentation.
- Support théorique (slides).
- Cas pratiques.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction.
Taux de participation.
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Capacité d'accueil
Entre 5 et 30 apprenants
Délai d'accès
7 jours
Accessibilité
"Prendre en compte dans son organisation, ses pratiques la question du handicap, c’est favoriser
l’égalité des chances !"
Nous garantissons l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de notre établissement et conduisons au
quotidien une réflexion sur notre organisation, nos "bonnes" pratiques pédagogiques. Nous travaillons à la mise en
place de solutions adaptées et nous entourons de "partenaires ressources handicap" pour nous accompagner au
mieux, lorsqu'un appui extérieur est nécessaire pour nous aider à identifier les dispositions à prendre, afin de sécuriser
le parcours de formation de la personne handicapée. Pour préparer au mieux notre intervention, nous vous
remercions de faire part, en amont de la formation, toutes informations nécessitant une adaptation, à l’interlocuteur
handicap de la structure : Grégory LENTIN : formation@cabinetirl.fr
Pour toutes informations complémentaires, nous vous conseillons les structures suivantes : AGEFIPH et FIPHF