Accord d'entreprise: formalisme & champs de la négociation.
Formation créée le 21/07/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation propose une approche complète et structurée du cadre juridique, des modalités de négociation, de rédaction et de dépôt des accords d’entreprise. Elle prend en compte la taille de la structure (TPE, PME, grandes entreprises) et les dernières évolutions du droit du travail. Les participants apprendront à maîtriser les règles de hiérarchie des normes, à identifier les bons interlocuteurs selon l’effectif, et à définir les thèmes pertinents à négocier. La formation intègre également les exigences de forme, les étapes du dépôt administratif, ainsi que les effets juridiques de l’accord dans le temps (durée, entrée en vigueur, révision, renouvellement). L’approche est à la fois juridique et pratique, avec des exemples concrets pour faciliter l’application en entreprise.
Objectifs de la formation
- Comprendre la portée juridique et stratégique d’un accord d’entreprise.
- Identifier les conditions de validité et les différentes modalités de négociation.
- Distinguer les possibilités selon la taille de l’entreprise.
- Rédiger ou analyser un accord d’entreprise dans le respect du cadre légal.
- Articuler l’accord avec les autres sources du droit du travail (législatives, conventionnelles, …).
Profil des bénéficiaires
- DRH
- Cabinet d'expertise comptable
- Dirigeant
- Gestionnaire de paie
- Aucun
Contenu de la formation
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Cadre général et hiérarchie des normes.
- Définition d’un accord d’entreprise
- Différence entre accord, convention collective, usage, engagement unilatéral
- Articulation avec la convention de branche et le Code du travail
- Ordonnance Macron : Primauté de l’accord d’entreprise (bloc 1) dans les 13 domaines
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Négociation selon la taille de l’entreprise.
- De 11 salariés
- De 11 à 49 salariés
- De 50 salariés et plus
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Champs de négociation et contenu d’un accord.
- Thèmes négociables (Congés payés, RTT, heures supplémentaires, travail de nuit, jours fériés, mobilité, rémunération, ...)
- Clauses obligatoires (suivi, durée, révision)
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Formalisme et dépôt.
- Conditions de validité
- Procédure de dépôt
- Publicité
- Confidentialité des clauses
- Effets de l’accord : durée, entrée en vigueur, renouvellement.
Avocat intervenant exclusivement en droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale) auprès des entreprises.
- Evaluation des acquis et de l’atteinte des objectifs visés au moyen d'un quiz
- Documentation
- Support théorique (slides)
- Cas pratiques